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Politique d'application de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des org

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDRAOP) a pour but de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles envers les lanceurs d’alerte.

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Dernière révision du contenu : le 23 mars 2023

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