Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, toute consultation de votre dossier doit se faire en présence d'un intervenant autorisé (médecin, infirmière ou archiviste) aux bureaux des archives médicales. 
 

Sur réception d’une demande écrite, le Service des archives médicales communiquera avec vous pour convenir d’un rendez-vous.
 

La consultation de votre dossier médical se fera au Service des archives médicales de l’Hôpital Saint-François d’Assise en présence d’une archiviste médicale, selon les heures d'ouvertures prévues. Consultez les coordonnées du Service des archives médicales (english version)

• Aucun renseignement ne vous sera transmis par téléphone sauf le nom de votre médecin traitant lorsque cette information est disponible au dossier.

• Des frais sont applicables et varient selon les documents demandés. 

• Aucun document ne sera délivré avant réception du paiement, le cas échéant.

• Si vous recevez un avis de facturation de notre part, vous pouvez nous contacter afin de les acquitter par carte de crédit, et ce, directement par téléphone.

• Modes de paiement acceptés : Carte de crédit ou Interac, chèque, argent comptant.

• Il est possible de recevoir les documents par la poste ou par télécopieur, s’ils n’excèdent pas 30 pages, ou encore de venir les chercher directement au Service des archives médicales de l’Hôpital Saint-François d’Assise.

• Aucun document ne sera acheminé par courriel

• Un délai de 20 jours est à prévoir pour le traitement de votre demande suite à sa réception

Qui a accès aux renseignements contenus au dossier médical?

Tout professionnel de la santé a accès à votre dossier dans le cadre de leur fonction afin d’assurer adéquatement vos soins. Votre dossier médical reste confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans votre autorisation ou celle de votre représentant légal.

Dès l’âge de 14 ans, l’usager a le droit d’accès à son dossier médical et son consentement est nécessaire pour en autoriser l’accès.
 

Qui a accès au dossier médical lors d’un décès?

• Les héritiers, les légataires particuliers, les liquidateurs de succession et les bénéficiaires d’une police d’assurance ont le droit de recevoir de l’information dans la mesure où celle-ci est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Un motif valable doit être fourni pour justifier la nécessité de la demande.

• Le conjoint légal ou de fait, les ascendants et les descendants ont le droit de recevoir les renseignements relatifs à la cause de décès.

Documents à fournir pour accéder à un dossier d'un usager décédé

• extrait de naissance;

• testament;

• recherches testamentaires;

• preuve de la police d'assurance vie;

• certificat de mariage;

• certificat de décès, si l'usager n’est pas décédé dans un établissement du CHU

​Faire une demande d'accès à son dossier médical