Politique 810-06
 

Objet

La présente politique a pour objet d’établir et de mettre en oeuvre les outils et les mesures nécessaires dans le cadre du Programme EVAQ des services de transport médical héliporté, afin de prévenir toute exposition des usagers, des employées, des cliniciens, des pilotes et du public à des pratiques susceptibles de compromettre leur sécurité, le tout, conformément aux normes applicables en matière, notamment, de services préhospitaliers, de sciences infirmières, d’inhalothérapie, de transport médical héliporté et de gestion d’héliport.

La présente politique vise également à garantir le respect des normes et obligations applicables en matière de gestion des requis, caractéristiques et aptitudes intellectuelles, physiques et mentales du personnel affecté aux opérations héliportées au sein du CHU.

Elle établit les normes et obligations applicables en matière de gestion des aptitudes intellectuelles, physiques et mentales du personnel affecté aux opérations héliportées au sein d’EVAQ qui relève du CHU de Québec-Université Laval (CHU).
 

Cadre juridique et administratif

Dans sa planification, sa gestion et sa coordination des services de transport médical héliporté du Programme EVAQ, le CHU doit répondre et satisfaire à plusieurs obligations, requis et normes qui relèvent de domaines et de matières variés dont, notamment, les services préhospitaliers (cf. la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, R.L.R.Q. c. S-6-2), les services de soins et services sociaux (cf. la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, R.L.R.Q. c. G-1.021), les droits de la personne incluant la préservation de la vie privée (cf. la Charte des droits et libertés de la personne, R.L.R.Q. c. C-12, articles 1, 2, 5, 18.1 et 20), le droit du travail (cf. le Code du travail, R.L.R.Q. c. C-27 / la Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1) et les services aériens qui relèvent d’une législation fédérale (cf. la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985) ch. A-2 et ses règlements).
 

Champ d'application

La présente politique s’applique à l’ensemble du personnel infirmier et inhalothérapeute appelés à intervenir à bord des hélicoptères mis à la disposition du CHU dans le cadre de son Programme EVAQ et de son service de transport médical héliporté.
Enfin, la politique et procédure s’applique aux cliniciens et à tout autre intervenant devant prendre part à un tel transport.
 

Cadre juridique et administratif

Dans sa planification, sa gestion et sa coordination des services de transport médical héliporté du Programme EVAQ, le CHU doit répondre et satisfaire à plusieurs obligations, requis et normes qui relèvent de domaines et de matières variés dont, notamment, les services préhospitaliers (cf. la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, R.L.R.Q. c. S-6-2), les services de soins et services sociaux (cf. la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, R.L.R.Q. c. G-1.021), les droits de la personne incluant la préservation de la vie privée (cf. la Charte des droits et libertés de la personne, R.L.R.Q. c. C-12, articles 1, 2, 5, 18.1 et 20), le droit du travail (cf. le Code du travail, R.L.R.Q. c. C-27 / la Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c. S-2.1) et les services aériens qui relèvent d’une législation fédérale (cf. la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985) ch. A-2 et ses règlements).

Champ d'action

La présente politique s’applique à l’ensemble du personnel infirmier et inhalothérapeute appelés à intervenir à bord des hélicoptères mis à la disposition du CHU dans le cadre de son Programme EVAQ et de son service de transport médical héliporté.

Enfin, la politique et procédure s’applique aux cliniciens et à tout autre intervenant devant prendre part à un tel transport.
 

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente politique :
 

Inter établissement

« Inter établissement » désigne tout transfert, déplacement ou interaction impliquant deux établissements distincts au sein du réseau de santé ou d’organismes partenaires. Il s’applique notamment aux situations où un patient, un service ou une ressource doit être transféré ou coordonné entre différents établissements afin d’assurer la continuité des soins, la sécurité et l’efficacité des opérations.

Service aérien gouvernemental

Le Service aérien gouvernemental (SAG) est une entité relevant du ministère du Transport et de la Mobilité durable fournissant et opérant les hélicoptères du prestataire privé requis par le CHU dans sa planification et l’organisation de ses services découlant du programme EVAQ.
 

Prestataire privé

Un prestataire privé est une entreprise ou un professionnel indépendant qui fournit des biens ou des services en échange d’une rémunération, sans appartenir au secteur public. Il est le fournisseur des hélicoptères.
 

Transport médical héliporté

Le transport médical héliporté désigne toute opération de déplacement d’un patient, réalisée par hélicoptère, dans le cadre d’un service de santé ou d’urgence.
 

Objectifs

Les objectifs poursuivis par le CHU en élaborant la présente politique sont de :

• Réconcilier tous les textes de loi pouvant s’appliquer dans le cadre des opérations du CHU en transport médical héliporté;

• Répondre aux exigences de sécurité relatives au transport médical héliporté;

• Faire reposer les décisions et actions en matière de transport médical héliporté, de modalités d’embauche et d’évaluations du personnel assigné au transport médical héliporté sur la bonne foi, la proportionnalité et le respect des obligations légales et contractuelles du CHU.

Énoncé de politique

Transport médical héliporté

Usage et utilité

Le Transport médical héliporté complète l’offre de transport des usagers en matière de santé et services de soins. Il est utilisé lorsque la rapidité d’intervention ou l’accès à des zones isolées le justifie.
 

Implication et requis

Comme gestionnaire et responsable des opérations cliniques du Programme EVAQ, le CHU doit effectuer une évaluation rapide des besoins de l’usager (patients), prendre des mesures de coordination avec les aéroports disponibles ou avec son héliport, prévoir ses ressources humaines et matérielles en accompagnement de l’usager, le tout s’effectuant en impliquant la collaboration de différentes équipes dont les équipes médicales, les employées terrains du CHU, les employés assignés au Transport médical héliporté, le transporteur (prestataire des services aériens) et le ou les pilotes de l’hélicoptère.
 

Les directions et instructions du transporteur et du pilote

Dans le cadre de chaque Transport médical héliporté, le CHU et ses ressources (cf. infirmières, inhalothérapeutes, clinicien) devront répondre aux directions et instructions du transporteur et du pilote qui, pour leur part, répondent aux droits et obligations qui  écoulent de la Loi sur l’aéronautique et de ses règlements.
 

Performance, portance et capacité

Les performances des aéronefs comme un hélicoptère sont directement affectées par les conditions météorologiques (ex. : humidité, vent, température, précipitations), l’altitude de vol, son centre de gravité et son poids total y incluant sa propre masse, celle de ses passagers et de leurs bagages.

Avant chaqueTransport médical héliporté, le pilote a l’obligation de préparer un itinéraire ou plan de vol, un document de masse et centrage et un manifeste de vol tenant compte de toutes ces conditions. Par ailleurs, la capacité de performance est dictée par le type d’appareil fourni par le transporteur.

Le Transport médical héliporté implique notamment un espace de travail restreint et variable, selon le type d’appareil utilisé, pour le personnel du CHU et les cliniciens qui prodiguent les soins aux patients.
 

Aptitude au travail en transport médical héliporté

Exigences générales

L’aptitude au travail en matière de transport médical aérien par hélicoptère réfère à la capacité intellectuelle, physique et mentale nécessaire aux transports d’usagers en matière préhospitalière, en sciences infirmières ou en inhalothérapie, en cabine avec espace restreint, pendant un vol à effectuer une montée ou une descente rapide ainsi qu'à assister l'équipe de pilotage en situation d'urgence. Plus particulièrement, l’aptitude au travail en matière de transport médical aérien par hélicoptère nécessite :

• De composer avec la pression des vols d’hélicoptères qui doivent, en certaines circonstances, voler à des hauteurs qui nécessiteraient en temps normal une cabine pressurisée;

• De se déplacer à l’intérieur d’une cabine à espace restreint tout en exécutant ses tâches et de manière à permettre le déplacement avec aisance en cabine de tous les passagers;

• De conserver un poids maximal de 250 livres avec l’équipement d’environ 10 livres.

Modalité de recrutement et suivis/évaluations de performance

Il revient à la Direction des ressources humaines et à la Direction du Consortium provincial inter établissements EVAQ-CCPTA d’établir par procédures, directives ou autres, les modalités de recrutement applicables au candidat ou personnel du CHU souhaitant combler un poste ou un banc de travail en transport médical héliporté.

Il en va de même pour les différents suivis ou évaluations de performance ou de standards requis par la nature des opérations.

Responsabilités d'application

La direction du consortium provincial inter établissements EVAQ-CCPTA

Le directeur ou la directrice de la Direction du Consortium provincial inter établissements EVAQ-CCPTA est responsable de l’application de la présente politique.

À ce titre, il ou elle doit veiller à son application et à la légitimité des procédures qui peuvent en découler et en assure la mise à jour.

Mécanisme de révision

La présente politique sera révisée dans les 4 ans suivant son adoption. Elle demeure en vigueur nonobstant qu’une telle révision n’ait pas eu lieu.

Adoption et entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le comité de direction, soit le 12 février 2026.