Ce formulaire est dédié au signalement de maltraitance qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse chez une personne âgée ou une personne adulte en situation de vulnérabilité. 

Signalement obligatoire

• Usager majeur provenant d’un centre d'hébergement et de soins de longue durée 

• Usager majeur provenant d’une ressource intermédiaire ou ressource de type familial 

• Personne majeure sous tutelle ou ayant un mandat de protection homologué 

• Personne inapte (évaluation médicale) sans mesure de protection 

• Personne vulnérable provenant d’une résidence privée pour aînés 

Signalement volontaire (autorisé par  l'usager)

Pour faire parvenir votre signalement de maltraitance

• Télécharger le formulaire PDF ci-dessous

• Remplir le formulaire

• Faire parvenir par courriel 

  au commissaire aux plaintes

​Pour toute plainte en lien avec un soin ou service reçu, utilisez le formulaire de plaintes ou d'insatisfactions.