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Soins palliatifs

Aide médicale à mourir

Description

Une maladie grave et incurable peut mener à des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables et que les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager certaines souffrances de manière satisfaisante. 

La Loi concernant les soins de fin de vie ainsi que le Code criminel permettent d’offrir une option supplémentaire à ces personnes pour qui toutes les options thérapeutiques, curatives et palliatives, ont été jugées insatisfaisantes et qui préféreraient décéder plutôt que de continuer à souffrir.

L’aide médicale à mourir consiste en l’administration de médicaments par un médecin à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Ce soin est accessible dans l’ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec et dans quelques maisons de soins palliatifs. Il est aussi possible de demander de le recevoir à domicile. Si vous désirez obtenir l'aide médicale à mourir à domicile dans la région de la Capitale-Nationale, veuillez vous référer au CIUSSS de la Capitale-NationaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

La Loi concernant les soins de fin de vie et le Code criminel encadrent l’évaluation de l’admissibilité de la personne à l’aide médicale à mourir par un processus rigoureux.

 


Critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir

  • Être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec;

  • Être âgé d’au moins 18 ans;

  • Être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé et de prendre des décisions;

  • Être atteint d’une maladie grave et incurable (qui ne peut être guérie);

  • Avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;

  • Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables, qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables. 

 

S'informer avant de faire la demande

Pour obtenir plus d’information sur l’aide médicale à mourir, parlez à votre médecin ou à un membre de votre équipe de soins. Ces professionnels répondront à vos questions et vous expliqueront le processus plus en détail. Toute discussion entourant une demande d’aide médicale à mourir est importante. Le médecin et les autres professionnels y porteront par conséquent une attention particulière. 

Cette étape vise à vous informer et à préciser vos volontés. Elle ne vous engage à rien, et vous pouvez en tout temps revenir sur vos décisions.
 


Demande formelle d’aide médicale à mourir

1 - Complétez le formulaire « Demande d’aide médicale à mourir » prévu à cette fin. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès d’un professionnel de la santé (médecin, infirmière, travailleur social, etc.).

2 - Vous devez, de manière libre et éclairée, remplir pour vous-même la demande d’aide médicale à mourir.

3 - Signez le formulaire en présence d’un professionnel de la santé et d’un témoin indépendant.

4 – Au cours des jours suivants, deux médecins feront l’évaluation de la demande selon les conditions d'admissibilité dans le respect de la Loi concernant les soins de fin de vie et le Code criminel.

Si l’un des médecins considère que vous n’êtes pas admissible, votre demande pourrait être refusée et la démarche interrompue.

Les membres de l'équipe interdisciplinaire peuvent vous soutenir, selon vos désirs, afin d'explorer et répondre à vos besoins physiques, psychologiques, sociaux et spirituels.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous êtes en droit de porter plainte à la commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Un professionnel de la santé pourra vous accompagner et vous expliquer vos droits.

Advenant que votre condition clinique évolue, vous pouvez déposer une seconde demande. Vous pouvez retirer votre demande à la dernière étape de la démarche.


La préparation

Dès l’acceptation de la demande d’aide médicale à mourir, l’équipe de soins s’assurera à nouveau que vous souhaitez poursuivre la démarche.

Si tel est le cas, elle planifiera avec vous :

  • la date et l’heure approximative

  • le lieu où elle se déroulera

  • la liste des rituels souhaités

  • vos dernières volontés, etc

Vos préférences seront prises en considération selon les possibilités offertes par le milieu. 

Il est suggéré de mettre à jour vos documents légaux (succession testamentaire, services funéraires, etc).

Si vous désirez effectuer un don d’organes et de tissus, demandez l’information nécessaire à votre médecin.


Le jour venu

La veille ou quelques heures avant, l’équipe de soins installera l’accès veineux  qui permettra l’administration de la médication.

Au moment venu, le médecin vous demandera une dernière fois si vous désirez toujours recevoir l’aide médicale à mourir. Sur votre consentement et après s’être assuré que vous êtes prêt, il administrera la médication.

Sous certaines conditions et après entente écrite entre vous et le médecin qui administrera la médication, il est possible de renoncer à ce consentement juste avant qu'il vous administre la médication, si vous perdez la capacité à consentir (ex. : confusion).

Malgré cette entente, il vous sera toujours possible de changer d'idée. Vous et vos proches serez accompagnés par les intervenants impliqués du début de l’intervention jusqu’à vos derniers adieux.

Vos proches pourront demeurer à votre chevet le temps qu’ils le désirent.


Accompagnement durant le processus

Tout au long du processus, les membres de l’équipe interdisciplinaire, dont le médecin, les infirmières et les intervenants psychosociaux et spirituels, sont disponibles pour vous accompagner, vous et vos proches, afin d’aider à planifier cette étape le plus humainement possible.

N’hésitez pas à en faire la demande.

Comment impliquer les enfants?

  • Expliquez en détails, en mots simples et adaptés à leurs âges, la façon dont se déroulera l’aide médicale à mourir.

  • Répondez à leurs questions tout aussi simplement.

  • Si vous le désirez, donnez-leur le choix d’être présents ou non lors de l’administration de la médication.


Toutes les personnes dont vous souhaiterez la présence à vos côtés sont les bienvenues.





 


Trajectoire de l'aide médicale à mourrir

 

 

Rôle des intervenants

La décision de recevoir l’aide médicale à mourir (AMM) est un processus intrinsèque personnel à la personne qui en formule la demande. Ce processus peut l’amener à exprimer différents besoins et l‘approche interdisciplinaire des soins de fin de vie permet souvent d’y répondre. Ainsi, il importe à chacun des membres de l’équipe interdisciplinaire de connaitre son rôle afin d’exercer pleinement sa contribution, selon son champ d’expertise, au processus décisionnel relatif à l’AMM et à la prise en charge globale de la souffrance de la personne et de ses proches. Le tableau ci-dessous présente la contribution de l’équipe interdisciplinaire ainsi que les contributions possibles de chacun des membres de l’équipe interdisciplinaire en fonction de leur expertise spécifique, lors d’une demande d’AMM :  
 

Contribution de l’équipe interdisciplinaire 

  • Explorer le contexte et les motifs menant à la demande d’AMM

  • Explorer les solutions de rechange pour mitiger la souffrance de la personne

  • Remettre les documents suivants : Guide pour les usagers et leurs proches – Soins palliatifs et de fin de vie et Aide médicale à mourir – Pour en savoir plus

  • Mobiliser d’autres membres de l’équipe interdisciplinaire en fonction des besoins exprimés par la personne

  • S’assurer du caractère libre de la demande, sans pression externe

  • S’assurer du caractère éclairé de sa demande

  • Accueillir une demande d’AMM et accompagner la personne dans sa démarche

  • Remettre le formulaire Demande d’aide médicale à mourir (DT-9232) à la personne puis le transmettre au médecin traitant

  • Contresigner le formulaire Demande d’aide médicale à mourir (DT-9232), s’il s’agit d’un professionnel de la santé. Ceci exclut les stagiaires notamment les résidents et externes

  • Agir à titre de témoin indépendant pour une demande d’AMM

  • Offrir du soutien à la personne et ses proches durant tout le processus

  • Évaluer la condition et la souffrance de la personne sous toutes ses dimensions (physique, psychologique, sociale et spirituelle), selon son champ d’expertise

  • Collaborer avec le médecin à l’évaluation des critères d’admissibilité 

  • Participer aux rencontres interdisciplinaires

  • Explorer les préférences de la personne et ses proches concernant l’administration de l’AMM

  • Référer la demande ou la coordination du processus d’AMM à un autre professionnel de la santé en cas d’objection de conscience

  • Au meilleur de ses connaissances*, informer la personne et ses proches: 

    • au sujet des soins de fin de vie et de l’AMM;

    • de la procédure d’AMM ainsi que des étapes à venir; 

    • du déroulement de l’AMM, soit les risques, les médicaments qui seront administrés, ce que la personne va ressentir, ce que les proches vont observer, le délai avant de constater la mort et la possibilité de retirer le consentement jusqu’à la fin

*Au besoin, référer à un autre membre de l’équipe interdisciplinaire afin qu’il complète l’information transmise 


Contributions possibles de chacun des membres de l’équipe interdisciplinaire en fonction de leur expertise spécifique
 

Médecin

  • Aviser le secrétariat de la Direction des services professionnels et des affaires médicales (DSPAM) en cas d’efforts infructueux pour trouver un médecin acceptant de participer à l’AMM, le cas échéant 

  • Informer et engager l’équipe interdisciplinaire dans le processus décisionnel

  • Informer et engager les proches de la personne dans le processus décisionnel, si souhaité par la personne

  • Évaluer et déterminer l’admissibilité de la personne à l’AMM

  • Déterminer si la mort de la personne est raisonnablement prévisible ou non

  • Consigner les évaluations médicales au dossier, soit celle du médecin qui administrera l’AMM et celle du médecin indépendant qui effectue le second avis

  • Après l’évaluation de l’admissibilité à l’AMM, le médecin est responsable d’annoncer à la personne le résultat de son évaluation et de lui expliquer les raisons du refus si tel est le cas

  • Discuter du lieu et du moment où la personne souhaite recevoir l’AMM

  • En cas de renonciation au consentement final, conclure une entente formelle avec la personne en fin de vie à l’aide du formulaire Aide médicale à mourir pour une personne en fin de vie – Consentement en cas de perte d’aptitude (DT-9596)

  • Rappeler à la personne et ses proches le déroulement de l’AMM, soit les risques, les  médicaments qui seront administrés, ce que la personne va ressentir, ce que les proches vont observer, le délai avant de constater la mort et la possibilité de retirer le consentement jusqu’à la fin                            

  • Rédiger l’ordonnance pharmaceutique et aviser le Département de pharmacie

  • Prescrire l’installation de deux accès veineux, le cas échéant

  • Demander à ce que la personne soit admise dans une chambre qu’elle est la seule à occuper

  • Administrer l’AMM selon la procédure et le protocole pharmacologique établis

  • Constater le décès de la personne et remplir les formulaires inhérents

  • Remplir le Formulaire de déclaration de l’administration d’une aide médicale à mourir (SAFIR)

Pharmacien et pharmacienne 

  • Discuter avec le médecin qui administrera l’AMM concernant l’ordonnance et le service de la médication

  • Analyser le dossier pharmacologique de la personne 

  • Préparer la ou les trousses de médicaments

  • Contrôler la traçabilité de la médication tout au long du processus

  • Consigner au dossier les informations obligatoires en lien avec le service de la médication

  • Numériser les documents d’AMM au dossier pharmacologique et archiver les originaux au dossier de l’usager de la personne

  • Détruire ou récupérer les médicaments non utilisés

  • Compléter le registre d’utilisation des médicaments

  • Remplir le Formulaire de déclaration de l’administration d’une aide médicale à mourir (SAFIR)

Infirmier et infirmière 

  • Évaluer la douleur et l’efficacité du soulagement

  • Soulager la souffrance de la personne par des moyens pharmacologiques et non pharmacologiques 

  • Évaluer le potentiel veineux de la personne et prévoir deux accès veineux de bon calibre pour l’administration de l’AMM

  • S’assurer de la perméabilité des accès veineux avant l’administration de l’AMM

  • S’assurer que la personne est admise dans une chambre qu’elle est la seule à occuper

Travailleur social et travailleuse sociale 

  • Contribuer à l’évaluation des besoins de la personne et de son admissibilité à l’AMM par le biais d’une évaluation du fonctionnement social

  • Accompagner la personne dans la prise de décision de soins et ses impacts

  • Informer la personne  et ses proches des ressources disponibles selon l’évaluation des besoins

  • Offrir à la personne et à ses proches du soutien psychosocial

  • Informer la personne de ses droits et l’accompagner dans la défense de ces derniers, au besoin

Psychologue

  • Contribuer à titre d’intervenant ou de consultant lors de situations complexes

  • Évaluer l’état psychologique et explorer la souffrance psychique à l’origine de la demande d’AMM 

  • Offrir à la personne un suivi psychothérapeutique lorsque la condition médicale, le processus décisionnel, la démarche vers l’AMM ou le refus de la demande d’AMM génère de la détresse psychologique, des difficultés d’adaptation importantes ou des symptômes psychologiques significatifs 

Neuropsychologue

  • Contribuer à titre d’intervenant ou de consultant lors de situations complexes

  • Évaluer l’aptitude à consentir lors de cas complexes nécessitant une évaluation neuropsychologique, à la demande du médecin traitant ou du psychiatre consultant 

Intervenant et intervenante en soins spirituels

  • Accompagner la personne dans sa prise de décision engageant sa liberté intérieure

  • Émettre, en fonction de son expertise, une opinion à savoir si la personne, dans son discernement, est en état de bien-être, de malaise ou de souffrance spirituelle et lui offrir un accompagnement et un soutien spirituel, si indiqué;

  • Valider auprès de la personne sa volonté de vivre, seule ou avec ses proches, un rituel adapté à ses croyances, ses valeurs et à ce qui a donné un sens à sa vie

  • Explorer si la personne fait preuve de bien-être, de malaise ou de souffrance spirituelle

  • Référer la personne qui le désire à un responsable de sa communauté de foi

  • En cas de refus de la demande d’AMM, offrir un soutien spirituel à la personne

Dernière révision du contenu : le 1 décembre 2022

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