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Divulgation d'actes répréhensibles

Le CHU de Québec-Université Laval a adopté à l'automne 2017 sa Politique et procédure d’application de la loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Cette page  en résume les balises et vous indique comment, le cas échéant, les appliquer . 

Qui peut faire une divulgation?

 

Toute personne peut faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen.

Un membre du personnel a le choix de le faire auprès du Protecteur du citoyen (418 692-1578 ou 1-844-580-7993 sans frais) ou du responsable du suivi des divulgations de l’établissement.
 
L’expression « membre du personnel » englobe le personnel rémunéré par l’établissement, permanent ou occasionnel, les cadres, les résidents, les étudiants, les stagiaires et les bénévoles qui œuvrent dans l’établissement. 

Les médecins pratiquant dans l’établissement, ayant un statut de membre actif, associé ou conseil, sont également couverts par cette expression.
 

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un des actes répréhensibles mentionnés ci-haut.

Ce qui n’est pas un acte répréhensible :
  • un acte faisant l’objet d’un recours devant un tribunal ou portant sur une décision rendue par un tribunal;
  • un acte qui porte uniquement sur une condition de travail.

Par ailleurs, l’objet de la divulgation ne peut :
  • mettre en cause le bien-fondé d’une politique ou d’un objectif de programme du gouvernement ou d’un organisme public;
  • mettre en cause l’efficacité, l’efficience ou le bien-fondé des stratégies, orientations et opérations liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec.


Enfin, toute divulgation frivole ou effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public sera rejetée.
 

Pour divulguer un acte répréhensible, vous pouvez utiliser les services du responsable du suivi des divulgations au sein du CHU de Québec-Université Laval, monsieur Daniel La Roche, à partir des différents modes de communication et modalités présentés ci-après.
 
Comment divulguer?

Vous pouvez faire une divulgation orale (par téléphone ou en personne) ou une divulgation écrite (courrier, courriel, télécopieur, formulaire électronique).

 

Il n’y a pas de formulaire obligatoire pour la divulgation d’actes répréhensibles. Toutefois, nous avons développé le formulaire ci-après pour faciliter votre démarche.

Comment préparer votre divulgation

Pour faciliter le traitement de votre divulgation, vous devez décrire l'acte répréhensible le plus précisément possible.  
 

Qui

  • Nom et adresse de l’organisme impliqué;
  • Nom de la direction ou du service impliqué;
  • Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait commis l'acte;
  • S’il s’agit de propos entendus, l’identité de leur auteur;
  • Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, leur nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.
 

Quoi

  • Description de l'acte;
  • Déroulement des événements.
  • Si vous souhaitez faire une divulgation anonyme, veuillez nous fournir le plus de renseignements possible afin que les vérifications ou l’enquête puissent se réaliser.
 

Quand

  • Si l'acte a déjà été commis, précisez la date. S'il est sur le point d'être commis, mentionnez-le.
 

  • Lieu où l'acte aurait été commis.
 

Pourquoi

  • Les raisons pour lesquelles vous considérez qu'il s'agit d'un acte répréhensible.

En décrivant l'acte répréhensible de la manière la plus claire possible, vous facilitez le travail qu'effectuera la personne responsable du suivi.


Modes de divulgation

 

Par téléphone

418 525-4444, poste 15321
 
Vous pouvez laisser un message. Il est important de laisser un numéro de rappel et de spécifier le meilleur moment pour être rappelé.

Par courrier

Responsable du suivi des divulgations
CHU de Québec-Université Laval
11. côte du Palais – Aile des Remparts, Bureau K1-30
Québec (Québec)  G1R 2J6

Par courriel

Divulgation@mail.chudequebec.ca  

Par télécopieur

418 692-1774

Par formulaire électronique

Cliquez ici pour accéder au formulaire

En personne

Vous devez prendre un rendez-vous en laissant un message au 418 525-4444, poste 15321; l’adjointe du responsable vous appellera pour fixer un rendez-vous. 
 
Le responsable du suivi des divulgations offre la possibilité de rencontrer le divulgateur dans l’un ou l’autre des hôpitaux du CHU (CHUL, Hôpital du Saint-Sacrement, Hôpital Saint-François d’Assise, L’Hôtel-Dieu de Québec ou l’Hôpital de l’Enfant-Jésus.)


La confidentialité est une priorité pour nous et nous avons pris toutes les mesures requises pour l’assurer.

Dernière révision du contenu : le 13 décembre 2017

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