Politique d'application de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics


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Téléchargez la politique complète Dernière révision du contenu : le 23 mars 2023 Signaler une erreur ou émettre un commentaire suivant À voir aussi Vivez une expérience de bénévolat unique! Coronavirus (COVID-19) Donnez maintenant Prise de rendez-vous en ligne en médecine de famille Informations multilingues liées à la COVID-19 Documentation en lien avec le COVID-19 Témoin d'un acte répréhensible? 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La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDRAOP) a pour but de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles envers les lanceurs d’alerte.

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