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Antécédents judiciaires

Une fois que votre stage est confirmé au CHU de Québec-Université Laval, il devient obligatoire de compléter le formulaire de déclaration d'antécédents judiciaires qui suit.

Il est à noter que ce formulaire ne doit être soumis qu'une seule fois, pendant votre formation, à moins d'un changement relatif à vos antécédents judiciaires.

Cliquez ici pour des informations importantes, concernant ce formulaire.

Les champs oblibatoires sont marqués d'une étoile rouge: *
 

Section 1 - Renseignements personnels


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Votre adresse actuelle


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Votre adresse précédente


 
 
 
 
 
 
 
 
 

Section 2 - Déclaration de culpabilité

 
 
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Section 3 - Accusations encore pendantes

 
 
OU
 
 
 

Section 4 - Ordonnance judiciaire

 
 
OU
 
 
 

Annexe 1 - Informations additionnelles concernant des antécédents judiciaires


Si vous :
  • avez été déclaré coupable d‘une infraction criminelle ou pénale;
  • faites l’objet d’une ou de plusieurs accusations encore pendantes;
  • faites l’objet d’une ou de plusieurs ordonnances judicaires;
veuillez fournir tous les détails en complétant les champs ci-dessous.


 
 

 
 

 
 

 
 
 

Section 5 - Engagment


Je suis informé et reconnaît que tout refus de remplir la présente déclaration ou toute fausse déclaration peut
entraîner le rejet de ma candidature en tant que stagiaire au CHU de Québec – Université Laval.

Je certifie que tous les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts et complets et je m’engage à
déclarer tout changement relatif à mes antécédents judiciaires dans les dix jours de leur occurrence. À moins
de changement relatif à mes antécédents judiciaires, cette entente sera valide pour toute la durée de ma
formation dans ce programme d’études avec mon établissement d’enseignement.

J’autorise à ce qu’un représentant de l’établissement vérifie mes antécédents judiciaires, c’est-à-dire toute
condamnation pénale ou criminelle au Canada ou à l’étranger, toute ordonnance judiciaire subsistant au Canada
ou à l’étranger ou toute accusation pénale ou criminelle pendante au Canada ou à l’étranger.

J’autorise également à ce que l’établissement communique et reçoive tous les renseignements nécessaires à
la vérification de ma déclaration des antécédents judiciaires, tant par un corps policier local ou par tout autre
moyen mis à la disposition de l’établissement.

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N. B. : Prendre note que vos réponses au présent formulaire seront conservées à votre dossier.

 

Informations importantes


La personne (désignée ci-après « le déclarant ») doit déclarer si elle a des antécédents judiciaires au Canada ou à l’étranger, sauf si elle a obtenu un pardon.

Tout déclarant doit remplir les sections de ce formulaire qui lui sont applicables.Pour l’étude de son dossier par l’établissement, le  déclarant peut joindre à ce formulaire tout document qu’il juge pertinent (acte d’accusation, jugement ou procès-verbal de la décision de la cour, engagement, ordonnance, demande de pardon, ses observations écrites).
 

Avis


Tout formulaire de déclaration des antécédents judiciaires sera retourné au déclarant dans l’un ou l’autre des cas suivants : formulaire incomplet, non signé (au dernier champ du formulaire, de manière électronique en écrivant votre nom, en lettres majuscules);

Tout refus du déclarant de collaborer avec l’établissement pourra entraîner le rejet de sa candidature;

Toute fausse déclaration du déclarant pourra entraîner respectivement le rejet de sa candidature ou l’imposition de mesures administratives ou disciplinaires;

L’établissement ne peut prendre en considération que les antécédents judiciaires ayant un lien direct avec les fonctions ou avec la profession à exercer ou exercées au sein de l’établissement.

Une attention particulière sera apportée aux infractions suivantes :
  • Infractions pour lesquelles une quelconque forme de violence a été utilisée
  • Infractions à caractère sexuel
  • Infractions dont la nature même est assimilable à un vol ou à une fraude
  • Infractions relatives à la conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies, délit de fuite, conduite dangereuse
  • Infractions relatives aux drogues et autres
  • Infractions pouvant faire craindre une atteinte à l’intégrité ou à la sécurité des usagers


Guide


Guide pour le formulaire de déclaration des antécédents judiciaires


Pardon : suspension du casier judiciaire entraînant le classement du casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et facilite aux citoyens respectueux des lois l’occasion de réintégrer la société. Il permet de retirer du Centre
d’information de la police canadienne (CIPC)
les renseignements liés aux condamnations de la personne.

Infraction criminelle : Infraction sanctionnée par la législation fédérale pour les conduites les plus graves qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société canadienne. Par exemple, le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient de telles infractions.

Infraction pénale : Infraction sanctionnée par la législation fédérale ou provinciale pour un comportement qui contrevient à l’intérêt public. Par exemple, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, le Code de la sécurité routière, la Loi sur la protection de la jeunesse.

Accusation pénale ou criminelle pendante : Accusation pénale ou criminelle portée devant une instance judiciaire qui n’a pas encore rendu sa décision.

Ordonnance judiciaire : Décision d’un juge qui enjoint à une personne de respecter certaines conditions. Il peut s’agir d’un engagement en vertu de l’article 810 et suivants du Code criminel, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance d’interdiction de conduire, d’une ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu, d’une ordonnance de dédommagement ou d’une ordonnance d’interdiction d’entrer en contact avec des personnes de moins de quatorze ans ou de se trouver dans un endroit susceptible de les côtoyer. Cette liste n’est pas limitative. Au sens du Code criminel, l’absolution est considérée comme une ordonnance judiciaire.
 

Dernière révision du contenu : le 18 août 2017

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